Callista Formation Cform est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé aux 19 rue Bertrand Maréchaux – 97121 ANSE BERTRAND.
Callista Formation Cform propose et dispense des formations en présentiel ou en distanciel.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Callista Formation Cform. Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou la signature d’un contrat ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Callista Formation Cform, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie.
Le Client doit aviser Callista Formation Cform des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation.
Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention, établi selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu.
Le Client s’engage à retourner à Callista Formation Cform avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu. Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le stagiaire et devient une annexe à la convention. L’attestation de fin de formation est adressée après la formation. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.
Pour les formations diplômantes : L’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.
Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail, en cas d’annulation de la formation par Callista Formation Cform, l’entreprise et le stagiaire sont informés par écrit ou par tout moyen convenable et peuvent demander, soit le remboursement de l’intégralité du règlement déjà effectué sauf les frais d’inscription, soit le report des frais de formation déjà versés sur une autre formation.
En cas de report, Callista Formation Cform propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou d’indemnisation à quelque titre que ce soit.
Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire en financement individuel dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter.
Il en informe Callista Formation Cform par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
Le Client doit informer Callista Formation Cform par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation de participation à l’action de formation.
Ces montants ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement et de prise en charge par l’Organisme financeur.
6.4 Callista Formation Cform ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un enseignant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Callista Formation Cform, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Callista Formation Cform.
Tous les prix sont indiqués en euros, sont forfaitaires et s’entendent nettes de taxe ; Callista Formation Cform étant non assujettie à la TVA pour les actions de formation. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Stagiaire sauf cas particuliers. Les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou sur le contrat ou la convention.
Concernant les frais d’inscription qu’ils soient pris en charge ou non, le montant est exigible dès la signature de la convention et conditionne l’inscription administrative.
8.4. Retard de paiement
D’autre part, des pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Aussi, une indemnité forfaitaire de 40 appliquée conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
Art. L. 441-3 et L. 441-6 du Code de Commerce : paiement sans escompte pour règlement anticipé. Tout retard ou absence de paiement sera sanctionné de pénalités correspondant Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Les heures d’absence du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la refacturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix de l’heure de formation (au prorata journalier).
Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de trente (30) jours, un second rappel est émis.
Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par Callista Formation Cform qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de quinze (15) jours.
Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, de la diplomation ou d’une nouvelle inscription à Callista Formation Cform.
En application du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, pris en application des articles 1er,2,3 et 4 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation,
Callista Formation Cform informe sa clientèle qu’en cas de litige, une demande écrite doit lui être adressée.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés, le tribunal de Pointe à Pitre sera seul compétent pour régler le litige.
La responsabilité de Callista Formation Cform vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à Callista Formation Cform au titre des présentes conditions.
Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de Callista Formation Cform ou du service centralisant les commandes.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de Madame la Directrice de Callista Formation Cform.
Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par Callista Formation Cform uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les personnel en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de Callista Formation Cform.
Callista Formation Cform se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
Le règlement intérieur de Callista Formation Cform et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur simple demande.
MAJ 30/04/2025